Dernière mise à jour : 24/12/25

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site internet clartys.fr (ci-après le « Site »), ainsi que l’ensemble des services de location de machines proposés par Clartys (ci-après le « Loueur »).

Toute utilisation du Site et toute commande impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions.

1. Informations légales

Clartys

SIRET : 93332642300011

TVA FR76933326423

Siège social : 88 avenue des ternes

📧 Email : contact@clartys.fr

2. Champ d’application

Les présentes Conditions s’appliquent :

• principalement aux professionnels (B2B), qui constituent la clientèle principale de Clartys,
• ainsi qu’aux particuliers (B2C), le cas échéant.

En cas de contradiction, les dispositions spécifiques aux professionnels prévalent.

3. Objet du Site

Le Site a pour objet :

• la présentation des machines proposées à la location,
• la réservation en ligne de prestations de location,
• la gestion des paiements, livraisons, restitutions et communications avec les clients.

Clartys se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment.

4. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet.

Clartys ne garantit pas :

• l’absence d’interruptions,
• l’absence d’erreurs techniques,
• la compatibilité avec tous les navigateurs ou équipements.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

5. Conditions d’accès aux services

Les services de location sont strictement réservés :

• aux personnes majeures,
• disposant de la capacité juridique pour contracter.

Le client déclare disposer :

• des compétences nécessaires pour utiliser les machines louées,
• ou s’engage à respecter strictement les consignes, formations et explications fournies par Clartys lors de la remise du matériel.

6. Nature des services

Clartys propose exclusivement des services de location de machines, pour une durée déterminée et à une date précise choisie par le client lors de la commande.

Il ne s’agit en aucun cas d’une vente de biens.

7. Caractéristiques du matériel

Les photographies, visuels et descriptions des machines présentées sur le Site sont non contractuels.

Les caractéristiques techniques peuvent :

• légèrement varier selon les séries,
• différer d’une machine à une autre sans altérer leur fonctionnalité principale.

Ces variations ne sauraient engager la responsabilité de Clartys.

8. Commande et paiement

8.1 Acompte

Lors de la réservation, le client verse :

• un acompte de 30 % du montant total de la location.

8.2 Solde

Le solde du prix est exigible au moment de la restitution du matériel.

9. Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est exigé pour toute location.

• Le montant varie selon la machine louée et est précisé sur chaque page produit.
• La caution est débitée, puis remboursée après restitution, sous réserve de vérification.

Clartys se réserve le droit de conserver tout ou partie de la caution en cas de :

• détérioration,
• perte ou vol,
• usage non conforme,
• retard,
• frais supplémentaires.

10. Livraison et restitution

Les livraisons et restitutions s’effectuent aux dates, heures et lieux convenus.

Absence du client

En cas d’absence du client lors de la livraison :

• la location est considérée comme due,
• des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Retard

Tout retard de restitution entraîne une facturation supplémentaire :

• toute heure entamée est due,
• une heure de retard équivaut à une heure de location supplémentaire.

11. Utilisation du matériel

Le client s’engage à :

• utiliser le matériel conformément à sa destination,
• respecter strictement les consignes et formations fournies par Clartys,
• ne pas prêter, sous-louer ou céder le matériel.

Le client est seul responsable de l’utilisation du matériel pendant toute la durée de la location.

12. Responsabilité

Clartys ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par l’utilisation du matériel,
• des accidents, blessures ou pertes résultant d’une mauvaise utilisation,
• du non-respect des consignes ou formations fournies.

La responsabilité de Clartys est strictement limitée au montant de la location concernée, à l’exclusion de toute indemnité indirecte.

13. Assurance

Il est fortement recommandé au client de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du matériel loué.

Clartys dispose de ses propres assurances, lesquelles ne couvrent pas :

• l’usage fautif,
• l’utilisation non conforme,
• les dommages causés par le client ou des tiers.

14. Panne du matériel

En cas de panne rendant le matériel totalement inutilisable et imputable à Clartys :

• un remboursement total de la location pourra être accordé,
• sans qu’aucune autre indemnisation ne puisse être exigée.

15. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de location fournies à une date déterminée.

Aucune rétractation n’est donc possible après validation d’une commande.

16. Refund and Return Policy

Politique de remboursement et de retour

Les conditions d’annulation, de remboursement, de dépôt de garantie, de livraison, de retard et de panne sont définies dans la Refund and Return Policy, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions.

👉 Cette politique est intégrée par référence et s’impose au client.

17. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

18. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité du Site.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le Tribunal de Paris sera exclusivement compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.