Dernière mise à jour : 24/12/25

La présente politique de remboursement et de retour s’applique à l’ensemble des services de location de machines proposés par Clartys (ci-après « le Loueur »), via son site internet.

1. Nature des services proposés

Clartys propose exclusivement des services de location de machines, pour des périodes déterminées, avec une date et une durée choisies par le client lors de la réservation.

Les services proposés ne constituent pas une vente de biens, mais une prestation de location avec exécution à une date précise.

2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, aucun droit de rétractation de 14 jours ne s’applique après validation d’une commande de location, dès lors qu’une date de location est réservée.

3. Conditions de paiement

Lors de la réservation, le client s’engage à :

• verser un acompte de 30 % du montant total de la location,
• fournir un dépôt de garantie (caution) dont le montant varie selon la machine louée.

Le solde de la location est exigible au moment de la restitution du matériel.

4. Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est exigé pour chaque location.

• Le montant de la caution dépend du type de machine louée et est précisé sur la page produit correspondante.
• La caution est débitée, puis remboursée après restitution du matériel, sous réserve de vérification de son état.

Le Loueur se réserve le droit de conserver tout ou partie de la caution en cas de :

• détérioration,
• perte,
• vol,
• usage non conforme,
• frais supplémentaires dus (retard, heures supplémentaires, réparations).

5. Annulation avant le début de la location

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

🔹 Annulation plus de 24 heures avant le début de la location

• L’annulation est autorisée.
• L’acompte de 30 % versé à la réservation est conservé par Clartys.
• Le reste des sommes éventuellement perçues (hors caution) n’est pas facturé.

🔹 Annulation dans les 24 heures précédant le début de la location ou le jour même

• La totalité du montant de la location est due.
• Aucun remboursement ne sera accordé.

6. Annulation après livraison

En cas d’annulation après livraison du matériel :

• la location est considérée comme commencée,
• aucun remboursement ne sera accordé,
• les frais de livraison ne sont en aucun cas remboursables.

7. Livraison et absence du client

Le client s’engage à être présent au lieu, à la date et à l’heure convenues pour la livraison.

En cas d’absence du client :

• la livraison est réputée effectuée,
• la location reste intégralement due,
• des frais supplémentaires peuvent être facturés.

8. Restitution du matériel et retards

Le matériel doit être restitué à la date et à l’heure prévues lors de la réservation.

Tout retard de restitution, même partiel, entraîne une facturation supplémentaire selon la règle suivante :

• toute heure entamée est due,
• une heure de retard entraîne la facturation d’une heure de location supplémentaire.

9. Panne ou dysfonctionnement du matériel

En cas de panne ou de dysfonctionnement rendant la machine inutilisable, imputable à Clartys :

• le client doit en informer immédiatement le Loueur,
• un remboursement total de la location pourra être accordé.

Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée au-delà du montant de la location concernée.

10. Exclusions de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé notamment dans les cas suivants :

• changement d’avis du client,
• mauvaise utilisation du matériel,
• non-respect des consignes d’utilisation,
• conditions météorologiques,
• retard ou absence du client,
• impossibilité d’utilisation indépendante de la responsabilité de Clartys.

11. Contact

Pour toute question relative aux remboursements ou retours, le client peut contacter :

Clartys

📧 Email : contact@clartys.fr

📍 Adresse : 51 Bd du General Delambre 95100 Argenteuil

12. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.